Santé et Services sociaux, Québec
Bandeau du site

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Accueil > Publications > Fiche

Panier de commande.Aucun article dans votre panier

Plainte – Dossier santé Québec

Formulaire

Image de la couverture du document.

Description

Toute infraction concernant le respect de la protection des renseignements de santé vous concernant peut faire l’objet d’une plainte et déclencher une enquête auprès de la Commission d’accès à l’information. Tout citoyen a le droit de porter plainte en remplissant ce formulaire, qui doit contenir des éléments précis et décrire les objectifs recherchés.

Fichier PDF.Télécharger ce document
(PDF, 153 Ko, 2 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 17 mai 2018
Dernière modification : 19 novembre 2018

Auteur : MSSS

Publication no : DSQ_form_plainte

Retour à la liste des publications


Québec.ca
© Gouvernement du Québec, 2019