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Analyse d'impact réglementaire - Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.

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(PDF, 102 Ko, 10 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 09 mai 2018
Dernière modification : 09 mai 2018

Auteur : MSSS

Publication no : 18-612-01W

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