Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 09 mai 2018
Dernière modification : 09 mai 2018

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