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Cadre de référence en matière d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui - Garde en établissement de santé et de services sociaux

Cadre de référence

Image de la couverture du document.

Description

Le Cadre de référence en matière d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui – Garde en établissement de santé et de services sociaux, s’adresse principalement aux administrateurs et au personnel des établissements de santé et de services sociaux chargés de mettre en application les dispositions de la Loi sur la protection des personnes. Il concerne également les intervenants des autres réseaux de l’État qui y sont désignés, notamment ceux chargés d’assurer la sécurité publique et l’administration de la justice.

Il vise à ce que les intervenants concernés par cette loi adoptent une vision commune claire du contexte exceptionnel d’une garde en établissement de santé et de services sociaux, qui se traduise en pratiques conformes à la loi et à la protection des droits des personnes. Pour ce faire, le cadre de référence rappelle certains éléments en matière de droits des personnes sous garde, précise les responsabilités des administrateurs et du personnel des établissements dans ces cas, présente certaines pratiques cliniques et administratives révisées de manière à ce qu’elles soient mieux adaptées au contexte exceptionnel d’une garde, puis propose des critères sur la notion de danger associé à l’état mental et son évaluation ou son estimation.

En parallèle, des actions et des moyens retenus pour concrétiser ces orientations sur le terrain sont également présentés. Finalement, le cadre résume succinctement les rôles et les responsabilités des différents intervenants responsables d’appliquer les dispositions légales en matière de garde en établissement de santé et de services sociaux.

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(PDF, 3 Mo, 94 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 08 mars 2018
Dernière modification : 08 mars 2018

Auteur : MSSS

Publication no : 17-917-07W

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-79047-1

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