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Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi modificant la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Rapport

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Description

Le 5 août 2010 entrait en vigueur la plupart des dispositions de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (ci-après, la « Loi ») (2009, chapitre 30). Celle-ci visait à encadrer les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée. En plus de favoriser l’amélioration continue des services en cette matière, elle visait aussi à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l’éthique. L’encadrement, quant à lui, avait pour objectif notamment de protéger la santé des personnes et plus particulièrement celle des femmes ayant recours à des services de procréation assistée et celle des enfants qui en sont issus. Il était également prévu que le financement des activités équivaudrait à l’épargne des coûts de santé à long terme liés à la réduction des grossesses multiples et des soins intensifs néonataux.

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(PDF, 149 Ko, 10 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 20 octobre 2014
Dernière modification : 20 octobre 2014

Auteur : MSSS

Publication no : analyse-impact-2014-10-20

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