Santé et Services sociaux, Québec
Bandeau du site

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Accueil > Publications > Fiche

Panier de commande.Aucun article dans votre panier

Analyse d'impact règlementaire - Plafonnement de la valeur annuelle des achats de produits génériques par un pharmacien propriétaire auprès d'un même fabricant

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du projet de loi pour établir un plafond à 50% pour l'achat des médicaments génériques par un pharmacien auprès d'un même fabricant.

Fichier PDF.Télécharger ce document
(PDF, 230 Ko, 10 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 05 octobre 2017
Dernière modification : 05 octobre 2017

Auteur : MSSS

Publication no : 17-728-03W

Retour à la recherche


Québec.ca
© Gouvernement du Québec, 2019