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Analyse d'impact réglementaire - Règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du projet de règlement modifiant le Règlement sur le Comité provincial pour la prestation des services de santé et des services sociaux en langue anglaise.

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(PDF, 97 Ko, 6 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 19 juillet 2017
Dernière modification : 19 juillet 2017

Auteur : MSSS

Publication no : 17-406-01W

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