Ministère de la Santé et des Services sociaux

Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux

Analyse d'impact réglementaire – Projet de loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du projet de loi modifiant diverses dispositions dans le domaine de la santé et des services sociaux.

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(PDF, 161 Ko, 6 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 09 décembre 2016
Dernière modification : 09 décembre 2016

Auteur : MSSS

Publication no : 16-010-01W

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