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Rapports d'information statistiques – Loi sur le tabac

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

Ces rapports contiennent des statistiques concernant les demandes de renseignements, les plaintes, les constats d'infraction, ainsi que la vente de tabac aux mineurs.

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 31 octobre 2004
Dernière modification : 31 janvier 2011

Auteur : MSSS

Publication no : 10-006-09F

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