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Analyse d'impact réglementaire - Abolition pour trois ans du plafond de 15 % applicable aux allocations professionnelles versées par des fabricants de médicaments génériques aux pharmaciens propriétaires

Rapport

Image de la couverture du document.

Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication de la modification réglementaire permettant l’abolition pour trois ans du plafond de 15 % applicable aux allocations professionnelles versées par des fabricants de médicaments génériques aux pharmaciens propriétaires.

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(PDF, 177 Ko, 14 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 23 décembre 2015
Dernière modification : 23 décembre 2015

Auteur : MSSS

Publication no : 15-739-02

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-74748-2

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