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Avis au ministre – Déclaration d'un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques

Formulaire

Image de la couverture du document.

Description

L'exploitant d'un point de vente spécialisé de cigarettes électroniques qui souhaite faire étalage de ses produits dans son point de vente doit respecter certaines conditions et doit, conformément à l'article 20.3.2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, transmettre un avis écrit au ministre indiquant le nom et l'adresse du point de vente. Cet avis doit être acheminé au ministre dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la Loi ou dans les 30 jours du début de l'exploitation d'un tel point de vente, d'un changement de nom, d'adresse ou de la cessation des activités du point de vente.

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(PDF, 63 Ko, 2 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 26 novembre 2015
Dernière modification : 15 février 2016

Auteur : MSSS

Publication no : 15-006-04W

Renseignements complémentaires

Pour en savoir plus, consulter la section Tabagisme.

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