Publications du ministère de la Santé et des Services sociaux
Analyse d'impact réglementaire - Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le Régime général d'assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d'appel d'offres
Rapport
Description
En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication du Projet de Loi visant à réduire le coût de certains médicaments couverts par le Régime général d’assurance médicaments en permettant le recours à une procédure d’appel d’offres.
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(PDF, 180 Ko, 15 pages)
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Détails
Mise en ligne : 24 novembre 2015
Dernière modification : 24 novembre 2015
Auteur : MSSS
Publication no : 15-728-01W
No. ISBN (PDF) : 978-2-550-74524-2