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Analyse d'impact réglementaire - Inclusion des nouvelles activités professionnelles en pharmacie aux garanties du Régime général d'assurance médicaments

Rapport

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Description

En vertu de la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif, le présent document expose l'analyse d'impact qui a été réalisée pour la publication dans la Gazette officielle du Québec du Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance maladie et du Règlement modifiant le Règlement sur le régime général d'assurance médicaments. Les deux règlements sont entrés en vigueur le 9 juillet 2014.

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(PDF, 185 Ko, 9 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 23 juin 2015
Dernière modification : 23 juin 2015

Auteur : MSSS

Publication no : 15-739-01W

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-73467-3

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