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Le pouvoir d'intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services - Cadre de référence

Cadre de référence

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Description

Plusieurs modifications apportées à la LSSSS, à la suite de l’adoption du projet de loi 83, touchent la fonction du commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Ainsi, le commissaire est nommé par le conseil d’administration, lui est redevable de l’exercice de ses fonctions, et assume des tâches exclusives, dont celle d’intervenir de sa propre initiative. Ce pouvoir d’intervention permet au commissaire d’agir lorsque les droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers ne sont pas respectés et qu’aucune plainte n’a été déposée.

Le Cadre de référence relatif au pouvoir d’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services précise les différents éléments relatifs à ce pouvoir d’intervention : les assises légales, les principes directeurs, les champs de compétence des différents intervenants et partenaires, les caractéristiques de l’intervention, le contenu du dossier d’intervention, la portée des recommandations et les particularités au palier régional.

Le cadre de référence vise à soutenir le commissaire dans l’exercice de sa fonction et à informer les instances internes des organisations (le conseil d’administration, les équipes de direction, etc.) et les instances externes (le Protecteur du citoyen, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, le Curateur public du Québec, la Régie du logement, certains ministères, etc.) des principales composantes de ce pouvoir d’intervention, sa portée, ses limites et les conditions principales de cet exercice.

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(PDF, 357 Ko, 36 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 11 février 2007
Dernière modification : 11 février 2008

Auteur : MSSS

Publication no : 07-723-02

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-51876-1

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