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Plan d'action du ministère de la Santé et des Services sociaux conformément à la loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Plan d'action

Image de la couverture du document.

Description

La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E20.1) stipule, aux articles 26.5 et 61.1, que :

Le présent rapport établit donc ce plan d’action pour l’année 2006 pour le Ministère et les organismes qu’il dessert, l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention
en santé, le Commissaire à la santé et aux services sociaux (en remplacement du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical) ainsi que le Conseil du médicament.

Fichier PDF.Plan d'action
(PDF, 152 Ko, 10 pages)

Fichier DOC.Plan d'action (format Word)
(DOC, 115 Ko, 10 pages)

Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 17 juillet 2006
Dernière modification : 26 février 2010

Auteur : MSSS

Publication no : 09-824-01W

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-58398

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