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Bilan annuel 2011-2012 du Plan d'action 2011-2014 pour l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées du ministère de la Santé et des Services sociaux

Rapport

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Description

Le Ministère rend public son Bilan annuel 2011-2012 du Plan d’action 2011-2014 pour l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Ce bilan s’applique également aux organismes qui relèvent de sa compétence.

Ce faisant, le Ministère se conforme aux articles 26.5 et 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1). Le premier stipule que les ministères et les organismes publics ont l’obligation de se doter de mesures d’accompagnement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public.

Le second article les oblige à adopter un plan d'action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans leur secteur d’activité respectif.. En conséquence, ils doivent décrire les mesures prises et celles envisagées dans le but de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans leur secteur d’activité.

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Cette publication est disponible en version électronique seulement.

Détails

Mise en ligne : 20 décembre 2012
Dernière modification : 20 décembre 2012

Auteur : MSSS

Publication no : 12-824-01W

No. ISBN (PDF) : 978-2-550-66637-0

Renseignements complémentaires

Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1).

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