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Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

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Description

Droits et recours des personnes mises sous garde - Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

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(PDF, 114 Ko, 2 pages)

Cette publication est disponible en anglais.

Détails

Mise en ligne : 12 août 2008
Dernière modification : 10 février 2016

Auteur : MSSS

Publication no : 15-914-05F

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